Les constructeurs de maison sont tenus de prendre une assurance lors d’un projet immobilier notamment la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les éventuels dommages qui peuvent survenir après la fin des travaux. Trouvez les caractéristiques de ce type de garantie.
La garantie de parfait achèvement, c’est quoi ?
Il est indispensable de connaître le fonctionnement de la garantie de parfait achèvement lors de la construction d’un appartement neuf. Le maître d'ouvrage bénéficie en effet, de ce type de gage selon les dispositifs prévus par l'article 1792-6, alinéa 2, du Code Civil.
La garantie de parfait achèvement constitue une assurance qui prend en charge la couverture des malfaçons ou dommages d'une construction. Dès la réception du procès-verbal de réception des travaux, le propriétaire du logement peut faire jouer la garantie de parfait achèvement en cas de désordres ou problèmes apparents.
Durant l'année suivante la livraison du chantier, la constatation de ces défauts peut être aussi réalisées. Dans le cas de l’existence des malfaçons, le constructeur est donc dans l’obligation d'honorer son contrat d'assurance et de passer à la réparation des dommages. Elle place donc sous la responsabilité du locateur d’ouvrage une obligation de reprendre les travaux après la remise des clés. Ce qui le diffère des autres garanties légales comme la garantie biennale et la garantie décennale. Pour trouver plus d'informations, cliquez sur ce lien
Quels sont les dommages couverts par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement couvre plusieurs types de travaux de toute importance. A cet effet, le constructeur est obligé de réaliser la réparation des dommages qui ne permettent pas à l’appartement neuf d’être conforme à ce qui était stipulé dans le contrat.
Le propriétaire peut la faire jouer pour des aspects esthétiques, fonctionnels ou techniques de l’ouvrage. Cependant, elle ne couvre pas les dommages qui peuvent survenir suite à l’usage du logement ou à son usure normale. Après la date de réception du chantier, le délai de garantie de parfait achèvement dure un an. Afin de définir précisément le début et la fin de la garantie, le maître d’ouvrage et le constructeur doivent donc formaliser cette date importante.
Pour les dommages non apparents lors de la réception, la constatation des dégâts doit s’effectuer durant cette période d’une année. Néanmoins, la reprise des travaux de réparation peut se réaliser au-delà de cette période. La garantie de parfait achèvement est bénéficiée par le maître d’ouvrage seulement.
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Le client peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement s’il constate durant une année après la remise des clés des éléments qui ne sont pas conformes à ce que prévoyait le contrat ou bien des défauts sur son appartement neuf. La réglementation sur l’application de cette garantie est très stricte. Au moment de la livraison de l’ouvrage, les défauts apparents doivent être décrits dans le procès-verbal de réception.
Ensuite, dans une durée de huit jours, le client doit signaler les vices qu'il a constatés seul après la livraison de la construction. Une notification par écrit est nécessaire pour tous les problèmes relevés. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Le délai d'exécution des travaux doit être convenu par les parties concernées. La résolution des litiges revient au tribunal en cas de désaccords.
Si le contrat est moins de 10 000 euros, le tribunal d’instance se charge du dossier. Dans le cas où celui-ci dépasse les 10 000 euros, la décision revient au tribunal de grande instance. Le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux de réparation par un autre entrepreneur si le constructeur ne respecte pas le délai ayant été fixé communément et après une mise en demeure infructueuse. Dans ce cas, les frais et risques sont à la charge du constructeur défaillant.