Une condition suspensive est une clause qui va conclure que l’accord auquel elle rapporte va dépendre du respect d'une condition spécifique pour être caduc ou pour exister. Elle dépend d’un événement incertain et futur, ce qui va le rendre valide, s’il a bien lieu. Toutefois, le contrat sera nul si cette condition suspensive ne se réalise pas. Voici les conditions suspensives pour un achat dans le neuf.
La clause de servitude et la notice technique
Dans le cas où l’acheteur aurait la mauvaise surprise de constater un droit de passage sur son lot, la clause suspensive de servitude permet d’annuler la vente. Puis, il y a la notice technique dans la catégorie de conditions suspensives pour un achat. C’est un document qui mentionne les normes de construction dont le label Promotelec Habitat Neuf et le label NF Habitat, les éléments de personnalisation et leur coût, les matériaux utilisés et les techniques de construction, ainsi que les équipements prévus par le promoteur.
La clause suspensive liée au prix de vente
Le montant de la vente n’est pas formel au moment de la signature de la clause de réservation. En effet, le promoteur a le droit de restaurer l'immobilier en fonction de l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment. Toutefois, l’acheteur a le droit d’annuler la vente si le montant définitif dépasse de 5 % le prix annoncé. Notamment, le taux de révision est mesuré moyennant d'un indice, le BT01. De ce fait, en aucun cas, la hausse de prix ne peut excéder les 70 %.
La clause suspensive d’obtention du crédit immobilier et le délai de rétractation
Si le bien est financé par un crédit immobilier, l’acheteur a intérêt à examiner la présence de ce contrat ainsi que de son contenu. Même après échéance du délai de rétractation, il est en mesure d’annuler la vente et de récupérer son dépôt de garantie en cas de refus de la banque. Cette formalité suspensive doit mentionner le taux prévu, la durée de remboursement et le montant du prêt. Néanmoins, ce contrat est soumis à un délai. En cas d’annulation du contrat de réservation, l’acquéreur doit remettre une attestation à l’organisme financier afin de prouver sa bonne foi. Dans la dernière catégorie de conditions suspensives pour un achat, il y a le délai de rétractation. Celui-ci autorise l’acquéreur à revenir sur son verdict et à récupérer sa mise et ce sans condition, vu qu’il est tenu de verser un dépôt de garantie dès la signature du contrat de réservation.
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